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Le président du conseil régional de Normandie a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport réalisé au printemps 2019, par l'inspection générale des affaires culturelles, relatif à l'Institut Mémoires de l’Édition Contemporaine (IMEC).

Madame X, pour le compte de l’association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à sa demande de communication des informations suivantes, relatives à la quantité de produits durables dans les services de restauration collective de ces établissements :
1) la liste des restaurants collectifs relevant de l’établissement ;

Maître X, conseil de la société X SAS, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public communal (AOT) pour exploiter un restaurant (lot n° 13 de la consultation), accordée à la société X, incluant toutes les annexes contractuelles ;

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant les deux déclarations préalables X délivrées par la maire de Paris respectivement les 14 avril 2022 et 8 juin 2022 aux fins, pour la première, de non-opposition aux travaux déclarés par Monsieur X pour le ravalement de la façade et la création de trois lucarnes sans extension au rez-de-jardin, et pour la seconde, de création en

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cernay à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents, lettres et courriers électroniques relatifs au projet de parc industriel éolien sur le territoire de la commune, échangés entre le promoteur éolien X, les parties intéressées, les propriétaires et toute autre personne concernée par le projet, et le maire ou tout autre représentant de la commune, y compris ceux échangés avec le m

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) à sa demande de communication, sous format électronique par courriel ou sous format papier, des documents ayant conduit la CNCCEP à signaler à X des contenus que ses services considèrent comme potentiellement litigieux au regard du code électoral, à communiquer ce signalement sur son compte officiel Twit

Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination ou le contrat d'embauche de X, X ;
2) la fiche de paie à l'embauche et la dernière fiche de paie de X ;
3) le statut du SYVADE ;
4) le statut de la société d'économie mixte (SEM) dont le SYVADE est actionnaire ;

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boeil-Bezing à sa demande de consultation du dossier technique d'amiante (DTA) de l'école Boeil‐Bezing.

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des documents relatifs à la sélection des candidats dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris », visant à l'aménagement de la place du général de Gaulle et ses environs à Sceaux, entre octobre 2016 et octobre 2017, notamment :