Avis 20236722 - Séance du 14/12/2023
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’institut des sciences de l’environnement et des territoires d’Annecy (ISETA-ECA), à sa demande de communication du fichier lié à la mise en œuvre du pacte enseignant et portant sur le dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), lequel comprend les éléments suivants :