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Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’institut des sciences de l’environnement et des territoires d’Annecy (ISETA-ECA), à sa demande de communication du fichier lié à la mise en œuvre du pacte enseignant et portant sur le dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), lequel comprend les éléments suivants :

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, sur le fondement du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction de son mémoire de recherche sur la guerre chimique en Algérie, des documents suivants conservés par le service du SHD‐Châtellerault :
1) concernant le carton n° X :
a) le dossier « X » ;
b) le dossier « X » ;
2) concernant le carton n° X :
a) le dossier « X » ;

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté de fermeture administrative temporaire d'un commerce, au regard de la nature des infractions relevées et de leur lien avec le comportement du gérant.

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication des derniers bilans annuels des établissements d'abattages autorisés par arrêtés préfectoraux à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux, conformément à la note de service DGAL/SDSSA/N° 2012-8250, mentionnant notamment :
1) les données relatives à la commande ou la vente, en nombre de têtes ou en poids ;

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une curatrice suisse de représentation, des informations médicales concernant un de ses protégés, sachant que :
1) un accord écrit du patient concerné par ces informations a été demandé ;
2) le droit suisse prévoit quatre types de curatelle mais ne comporte pas de mesure de « tutelle » ;

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, dans sa version complète, du rapport intitulé « Pour une nouvelle laïcité » remis en 2003 à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, alors Premier ministre.

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le communiqué de presse transmis au moment des réquisitions aux fins de non-lieu dans l'affaire X ;
2) toute éventuelle autre communication aux médias dans cette affaire.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication des coordonnées GPS des stations d'androsaces du Dauphiné mentionnées dans un rapport de constat établi par l'Office français de la Biodiversité (OFB).

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de son client, selon les modalités que ce dernier a choisies, à savoir, par courrier électronique.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet X à sa demande de communication par courrier électronique du relevé d'information intégral, concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès, la préfecture lui proposant de refaire cette demande au travers d'un formulaire dématérialisé car à compter du 1er août 2023 les demandes de RII ou de RIR reçues par mail ne sont plus traitées.