Avis 20232809 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, par courrier électronique ou publication sur le site web « service public » du ministère de la justice ou des cours d'appels, des documents suivants :
1) les rapports annuels remis au Parlement (article 30 du code de procédure pénale) sous les deux quinquennats de Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République ;