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La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 21 septembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports présentés en séance plénière au collège par l’un de ses membres, en dehors des procédures de formalités préalables prévues par le chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au regard du secret des délibérations de la CNIL.

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de SNCF Gares et Connexions à sa demande de communication, à la suite de la présence de banderoles publicitaires de la société Blablacar le 24 mai 2023 à la gare de Rouen rive-droite, d'une copie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou de tout autre acte équivalant autorisant cette société à installer cette publicité, mentionnant la durée de l'occupation et le coût de la redevance

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE) à sa demande de mise en open data des annonces légales publiées par les supports habilités à publier une annonce légale (SHAL), accessibles sur le portail PPLE ainsi que sur le site Actulegales.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du Groupe SOS Seniors à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre de la succession de délégataire de la concession de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Capendu :

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du Portail de la Publicité Légale des Entreprises à sa demande de publication et diffusion en « open data » des annonces officielles et légales publiées dans l'ensemble des journaux d'annonces légales (JAL) dans un format ouvert et facilement accessible, actuellement disponibles dans une base de données centralisée et gérée par le groupement d'intérêt public (GIP) « PPLE ».

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Carquefou à sa demande de communication d'une copie du permis de construire ou de toute autre autorisation d'urbanisme liée à la construction, par la X, de l'immeuble X.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication d'une copie des déclarations préalables relatives aux travaux effectués au X et au X.

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Valery-en-Caux à sa demande de publication en ligne des actes et procès-verbaux du conseil municipal depuis septembre 2022 conformément à l'ordonnance n°2021‐1310 du 7 octobre 2021, ou à défaut, en cas de délai de mise en œuvre important de cette publication, de copie en version numérique des procès-verbaux.

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication de la note de service datée du 20 avril 2023, évoquée dans l’article « Pesticides : les arboriculteurs hors de contrôles » publié dans le journal Le Monde du 6 mai 2023, et qui préciserait la « conduite à tenir » pour les opérations de police judiciaire consacrées au contrôle du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 no

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication sous forme électronique par communication ou lien de téléchargement envoyé à son adresse électronique des documents suivants :