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Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, par courrier électronique ou publication sur le site web « service public » du ministère de la justice ou des cours d'appels, des documents suivants :
1) les rapports annuels remis au Parlement (article 30 du code de procédure pénale) sous les deux quinquennats de Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication des documents relatifs à Madame X et à la politique des ressources humaines du ministère de la justice :
1) le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 la concernant ;
2) la fiche de poste ;
3) le contrat de travail ;
4) le document relatif à sa nomination à ce poste ;
5) l’organigramme la rattachant au garde des sceaux ;

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication sous forme électronique par communication ou lien de téléchargement envoyé à son adresse électronique des documents suivants :

Monsieur X X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants relatifs aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques, aux fondations d'entreprise et aux fonds de dotation en lien avec le monde animalier :
1) les déclarations initiales et de modification depuis la création ;
2) la liste des membres du conseil d'administration et/ou du bureau de 2013 à 2023 ;

Le président de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) à sa demande de communication des documents relatifs aux installations dont cet établissement dispose sur son territoire dans son établissement situé à X et, plus particulièrement :

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants concernant son refus administratif de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en tant que mineur isolé :
1) son entier dossier détenu par l'ASE ;
2) son rapport d'évaluation établi par Monsieur X, responsable de la protection de l'enfance.

1. Sur la recevabilité de la demande :

MonsieurX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de Health Data Hub (HDH) à sa demande de communication, en sa qualité de député, de la totalité du « benchmark » des différentes solutions possibles d’hébergement cloud des données de santé, détenu par le Health Data Hub, à savoir :
1) le rapport ;
2) les données brutes et enrichies ;
3) la méthodologie utilisée ;
4) le coût de la prestation effectuée par la société X.

Le président de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant les installations dont dispose l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) au sein de son établissement implanté sur les communes X et X :

Maître X du cabinet d’avocats X, conseil de la Guinée équatoriale, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des articles suivants conservés au centre des archives diplomatiques de La Courneuve :

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 1er juin 2023, votre demande de conseil sur la diffusion et la réutilisation des données d’entreprises déclarées à l’administration.