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Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers à sa demande de communication de l'entier procès-verbal de la réunion du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 21 décembre 2021 au cours de laquelle a été prononcée la conformité du projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions de la société X initiée par la société X, et ayant donné lieu à la décision AMF n° 221C35

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie, au format papier par courrier postal, de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant obligation de port d'équipements hivernaux sur une partie du département.

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d'un export numérique, dans un standard ouvert et réutilisable, des résultats détaillés par établissement de l’enquête SIVIS (système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) réalisée au titre de l’année scolaire 2020‐2021 auprès des écoles publiques et des collèges et lycées publics et privés sous contrat.

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication, par courriel, des documents administratifs relatifs aux missions confiées par l’État aux cabinets de conseil :

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Noisy-Est à sa demande de communication, par courrier postal ou courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les statuts ;
2) la composition du conseil d'administration ;
3) les ordres du jour du conseil d'administration ;

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants mentionnant le Health Data Hub ou son acronyme HDH :
1) les correspondances (courriers, courriels, ou autres) reçus ou envoyés par la ministre de la santé et des solidarités Madame X et son cabinet, au cours de la période de préfiguration du HDH, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à « l'algorithme de scoring (profilage) utilisé par la CNAF dans le cadre de sa politique de contrôle » :
1) le détail de la formule du calcul du score de risque, c’est à dire la nature des variables utilisées et les coefficients associés ;

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à l'algorithme de calcul du score de risque utilisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre de sa politique de contrôle.

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, par courriel, des documents administratifs relatifs aux missions confiées par l’État aux cabinets de conseil :

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur cédérom ou clé USB, des documents suivants concernant la commune de Bouchain :
1) les mandats, les bordereaux de mandat des comptes 6226 et 6227 pour les années 2015 à 2022 ;
2) l’ensemble des titres de dépenses et recettes pour les exercices 2015 à 2021 ;
3) l’état des dépenses du compte 6532 pour les exercices 2015 à 2021.