Avis 20230869 - Séance du 30/03/2023
Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la lettre adressée par Monsieur X, au service des plaintes de la CNIL, référencée « X ».