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Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, par courrier électronique, des informations et documents relatifs au plan « France relance français » mis en place suite à la crise de la COVID-19. Sont plus particulièrement visés par la demande :

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place des documents suivants concernant le contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP à l'encontre de sa cliente :
1) l'ensemble des courriers émanant du Service des impôts des entreprises (SIE) de Chaillot et transmis à sa cliente ;

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Neurocentre Magendie à sa demande de communication, par voie électronique (publication sur le site internet du centre ou envoi d'un lien de téléchargement par courriel), des vidéos des sessions de tests comportementaux (peur contextuelle, labyrinthe surélevé, nage forcée, champ ouvert, etc.) réalisées dans le cadre des recherches relatées dans l'article scientifique sur l’augmentation des comportements anxieux chez

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de consultation, depuis n'importe quel pays de l'Union européenne, des archives numérisées du département du Tarn.

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'association X à sa demande de communication, dans le cadre de l'avis défavorable rendu par le comité technique en séance plénière portant sur la demande de certification initiale pour six références de genouillères produites par sa cliente, des documents suivants :
1) la liste des membres composant le comité technique du 8 décembre 2021 ;

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil, dans la suite de l'avis n° 20215737, tendant à la clarification de la compétence de la CADA à l'égard des archives produites par les officiers publics ou ministériels au regard des dispositions des articles L211-4 du code du patrimoine et l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative aux modalités de mise en ligne des actes réglementaires sur le site internet de la collectivité, dans le cadre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, prévue par l'article 78 de la loi n° 2019‐1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité ».

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la copie numérique par courrier électronique de la décision ayant ordonné la fouille à nue de sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, le 22 décembre 2021.

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication et publication du journal d'utilisation numérique des tasers utilisés par les services de police et de gendarmerie.

1. Objet de la demande :

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du Conseil constitutionnel à sa demande de communication par courrier électronique ou courrier postal des documents suivants :
1) la lettre du 26 juillet 2021 adressée par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel concernant la saisine du demandeur du 7 juillet 2021 ;