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Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des documents suivants concernant la mise en œuvre de l’obligation vaccinale :
1) sous un standard ouvert tel que CSV, XML ou SQL, l'extraction de la base de données de suivi de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 chez les personnels salariés des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de l'attestation d'exposition du militaire à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dite « CMR » au cours de ses périodes d'affectations sur les bateaux de la marine nationale.

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 mai 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu communautaire d’une part, et à un tiers d’autre part, du décompte général et définitif d’un marché de travaux reprenant les décompositions de prix.

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse – TSE à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'objet et le montant des prestations de sous-traitance de la Toulouse School of Economics (TSE) à Accenture et McKinsey ;
2) les contributions de TSE à Accenture et McKinsey dans le cadre de sa sous-traitance.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication de l’ensemble des listes déposées pour les élections professionnelles de l'année 2022, validées et non validées.

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 avril 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, du répertoire d'informations publiques (RIP) prévu à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en indiquant si l'élaboration de ce document s'impose aux administrations et le cas échéant, en précisant la forme qu'il doit prendre.

Monsieur X, pour l’association « Notre Affaire À Tous », Madame X, pour l’association « Oxfam France » et Monsieur X, pour l’association « Greenpeace France », ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à leur demande de communication, quel que soit le support, de l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour assurer l’exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 14 octo

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 avril 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mémoires techniques liés à la problématique de nuisances olfactives sur l’usine de valorisation énergétique, en particulier sur le point de savoir s’ils sont assimilables à des documents administratifs et s’ils sont communicables alors que leur auteur indique, en page de couverture, une protection au titre du droit d’auteur.

Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports annuels établis depuis 2017 concernant le recours aux mesures d'isolement et de contention en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement ;

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des procès-verbaux, délibérations ou autres documents émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de la mise en demeure prononcée à l'encontre de la société X en novembre 2021.