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Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la lettre adressée par Monsieur X, au service des plaintes de la CNIL, référencée « X ».

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la convention de gestion du fonds d'assurance mutuelle différentielle d'aide au retour à l'emploi des députés.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour de cassation à sa demande de communication, dans un format aisément réutilisable :
1) du code source de l'outil de pseudonymisation des décisions de justice fondé sur un apprentissage supervisé, développé par la Cour de cassation ;
2) du modèle d'apprentissage utilisé.

1. S’agissant du code source :

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le Président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de substitution passé avec la société X portant sur la réhabilitation et la réorganisation fonctionnelle du laboratoire n° 1 de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Ce

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Trélans à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les états spéciaux annexés des sections de la commune de Trélans assortis des pièces justificatives de leurs recettes et dépenses depuis 2018 ;
2) la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2019 rejetant une demande d'attribution des terres de la section de Noubloux ;

Monsieur XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de copie et de publication en ligne d'un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) réalisé à l’été 2020 sur Santé publique France.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de publication en ligne et de mise à jour hebdomadaire du nombre d'amendes forfaitaires délictuelles délivrées par les services de police nationale et de gendarmerie depuis septembre 2020, en distinguant :
1) le mois et l'année ;
2) le délit ;
3) la circonscription de police ou la brigade de gendarmerie ;
4) le département ;

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d’héritier, des données bancaires contenues dans le fichier FICOBA concernant son oncle, Monsieur Marcel X décédé le X à Marseille.

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication de l'étude « ZERCOA ».

Maître X, conseil de Monsieur X, en sa qualité de maire de la commune de Bonneuil-en-France, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, par courrier électronique, wetransfer ou tout autre lien, des documents suivants :
1) tout acte administratif/arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise aurait imposé à la commune de Bonneuil-en-France l'adhésion à la communauté d'agglomération Val-de-France à compter du 1er janvier 2014 ;