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Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude financée par l'Institut national du cancer, des éléments anonymisés suivants portant sur le suivi des cancers professionnels, depuis 1995 :
1) flux : nombre de demandes acceptées/refusées par année ;

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie numérique et sur papier de l'ensemble des pièces du dossier constitué en vue de l'instruction de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du X la concernant.

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, en indiquant leur adresse de téléchargement ou en pièces jointes d'un courriel, de l'ensemble des avis émis par le Comité analyse, recherche et expertise (CARE) sur le Covid-19.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à sa demande de communication d'un état faisant ressortir les affaires qu’il a traitées dans le cadre de la permanence pénale X et les honoraires correspondants.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française anticorruption (AFA) à sa demande de communication de la liste des acteurs publics contrôlés en 2021 et en 2022.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général d’Habitat social français, filiale de la Régie immobilière de la ville de Paris, à sa demande de communication d'une copie des pièces justificatives des charges locatives relatives au X pour l’année 2021.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale vétérinaire d'Alfort à sa demande de communication du registre des entrées et des sorties des animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques au sein de l'établissement.

La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d’une demande d’avis sur un projet de convention définissant les conditions de mise à disposition des données issues du traitement informatique des déclarations mensuelles relatives à la collecte des oléoprotéagineux à l'organisation interprofessionnelle reconnue X en vue de la liquidation et du recouvrement de cotisations interprofessionnelles étendues (dites « cotisations volontaires obligatoires», CVO).

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au projet évoqué dans le résumé non technique n°NTS-FR-145325 publié sur la base de données de la Commission européenne ALURES :

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie, au format papier par courrier postal, de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant obligation de port d'équipements hivernaux sur une partie du département.