Avis 20224385 - Séance du 13/10/2022
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupement d'intérêt public France 2023 à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux liens établis entre le groupement d’intérêt public France 2023 et l’entreprise X, dans le cadre de l'organisation de la coupe du monde de rugby 2023 :